La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession
Publié le :
01/04/2026
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Source : www.efl.frLes loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été perçus après l’ouverture de la succession ne constituent pas des effets de la succession... Lire la suite
Historique
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
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Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des ac...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / Donation
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
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Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du...Source : www.lemag-juridique.com
