Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Publié le :
05/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant (dernier-vivant), les héritiers réservataires peuvent demander le partage des biens propres du défunt sur lesquels ils détiennent une quote-part indivise... Lire la suite
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Les Clés des Assemblées Générales de Copropriété : Guide Pratique
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
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