Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
12h23
12
23
Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité envers l’indivision. Cette indemnité vise à compenser la privation de jouissance s...
Publié le :
26/06/2025
26
juin
juin
06
2025
16h45
16
45
Le Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiques des généalogistes successoraux. Le texte, porté par Isabelle Florennes, la vice-présidente MoDem de la commission des Lois du Sénat fait suite à une série de contentieux portés...
Publié le :
26/06/2025
26
juin
juin
06
2025
14h00
14
00
Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans l’outil DPE sont parus au JO. L’arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023 renforce les exigences de compétences et les critères de certifica...
Publié le :
23/06/2025
23
juin
juin
06
2025
17h08
17
08
En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de révision de la pension alimentaire fondée sur ce devoir doit être portée devant le juge aux affaires familiales, selon les formes prévues par le Code de procédure...
Publié le :
19/06/2025
19
juin
juin
06
2025
13h45
13
45
Durant cet été, les guichets de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ seront fermés, du fait d’un nombre important de suspicions de fraude...
Publié le :
16/06/2025
16
juin
juin
06
2025
17h54
17
54
Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints...
Publié le :
12/06/2025
12
juin
juin
06
2025
17h24
17
24
Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre voisins...
Publié le :
12/06/2025
12
juin
juin
06
2025
13h45
13
45
Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout partage, selon des modalités fixées dans le contrat de mariage...
Publié le :
05/06/2025
05
juin
juin
06
2025
15h32
15
32
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité se pose la question de l’opposabilité de cette cession à la succession. Par aill...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
